Définitions :
- tribunaux d’instance : Au plan civil ils sont compétents notamment pour toutes les affaires mettant en jeu des sommes inférieurs à 5000. Au plan pénal, ils connaissent des infractions qualifiées contravention (tribunaux de police).
- Tribunaux de grande instance : ils connaissent en matière civile de toutes les affaires ne relevant pas d’une autre juridiction. Au plan pénal, ils connaissent des infractions qualifiées délits (tribunaux correctionnels).
- Cour d’assise : elles connaissent les crimes.
- Cour d’appel : les jugements rendus en matière correctionnelle.
- Cour de cassation : elle contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droits ont étaient correctement appliquées.
- Conseil de prud’hommes : Ce sont les juridictions du premier degré qui règle les contrats de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu’ils emploient.
- Crimes : se sont les infractions jugées par les cours d’assises. Les auteurs encourent des peines de détention ou de réclusion de plus de 10 ans, ainsi que des amendes et des peines complémentaires.
- Délits : Se sont les infractions dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles : amende supérieur a 1525 euros et/ou emprisonnement jusqu'à 10 ans.
- Taux de criminalité : rapport entre nombres de crimes et de délits et la population considéré par fraction de 1000 habitants
- Délinquance juvénile : on désigne par l’expression délinquance juvénile l’ensemble des comportements prohibé par la loi et les règlements qui sont fait par des jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale soit 18 ans. Il s’agit donc simplement d’un non respect des obligations et interdictions de chacun ordonné par les différents textes qui régule notre vie de tout les jours.
Statistique de la délinquance en 2006 :
ensemble des vols: 2 080 182
infractions économique et financiéres: 334 064
atteintes au personnes: 375 414
infraction législation sur les stupéfiants: 151 487
infraction a la police des étrangers: 87 821
déstructions et dégradations des biens: 493 762
infractions sur personnes dépositaires de l'autorités publics: 56 678
autres: 146 180
total: 3 725 588 THEREAU MARIECOQUILLAT WENDY
- tribunaux d’instance : Au plan civil ils sont compétents notamment pour toutes les affaires mettant en jeu des sommes inférieurs à 5000. Au plan pénal, ils connaissent des infractions qualifiées contravention (tribunaux de police).
- Tribunaux de grande instance : ils connaissent en matière civile de toutes les affaires ne relevant pas d’une autre juridiction. Au plan pénal, ils connaissent des infractions qualifiées délits (tribunaux correctionnels).
- Cour d’assise : elles connaissent les crimes.
- Cour d’appel : les jugements rendus en matière correctionnelle.
- Cour de cassation : elle contrôle la légalité de la décision en vérifiant si les règles de droits ont étaient correctement appliquées.
- Conseil de prud’hommes : Ce sont les juridictions du premier degré qui règle les contrats de travail entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu’ils emploient.
- Crimes : se sont les infractions jugées par les cours d’assises. Les auteurs encourent des peines de détention ou de réclusion de plus de 10 ans, ainsi que des amendes et des peines complémentaires.
- Délits : Se sont les infractions dont l’auteur est punissable de peines correctionnelles : amende supérieur a 1525 euros et/ou emprisonnement jusqu'à 10 ans.
- Taux de criminalité : rapport entre nombres de crimes et de délits et la population considéré par fraction de 1000 habitants
- Délinquance juvénile : on désigne par l’expression délinquance juvénile l’ensemble des comportements prohibé par la loi et les règlements qui sont fait par des jeunes n’ayant pas atteint la majorité légale soit 18 ans. Il s’agit donc simplement d’un non respect des obligations et interdictions de chacun ordonné par les différents textes qui régule notre vie de tout les jours.
Statistique de la délinquance en 2006 :
ensemble des vols: 2 080 182
infractions économique et financiéres: 334 064
atteintes au personnes: 375 414
infraction législation sur les stupéfiants: 151 487
infraction a la police des étrangers: 87 821
déstructions et dégradations des biens: 493 762
infractions sur personnes dépositaires de l'autorités publics: 56 678
autres: 146 180
total: 3 725 588 THEREAU MARIECOQUILLAT WENDY
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